1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont applicables aux ventes de formations Arkadia Formation et à la fourniture de prestations associées. Les présentes CGV sont adressées au client en même temps que le bon de commande. La signature du bon de commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client.
2 – COMMANDES
Toute commande de Prestations par un client doit faire l’objet d’une convention de formation signée par le client et validée par Arkadia Formation.
Prévoir en moyenne 4 semaines de délai entre la signature de la convention de formation et le début de l’action de formation.
La société Arkadia Formation se réserve la faculté de refuser la commande du client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier à la société Arkadia Formation, à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société Arkadia Formation que si la demande est faite par écrit, et est parvenue à la société Arkadia Formation au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de prestation prévue.
En cas de modification de la commande par le client, la société Arkadia Formation sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.
3- FRAIS DE DEPLACEMENT
Sans demande particulière exprimée par le client, les frais de déplacement sont calculés en fonction du forfait proposé par la société Arkadia Formation, qui varie selon les zones géographiques du lieu de la formation et le nombre de jours de formation (déplacements, nuitées, restauration).
4 – PRIX
Le prix des Prestations figure dans la convention de formation signée par le client. Tous les prix sont indiqués net de taxe, en euros.
5 – PAIEMENT
Les Prestations font l’objet d’une facture éditée par la société Arkadia Formation après la formation.
Les formations qui s’étalent sur une période de 30 jours ou plus feront l’objet d’une facture d’acompte de 30% du coût total, envoyée et à régler avant le premier jour de formation.
En cas de prise en charge par un OPCO avec subrogation ou toute autre prise en charge par un tiers, la société Arkadia Formation pourra exceptionnellement accepter un autre échéancier de facturation selon les conditions de règlement de ce tiers.
Le règlement des factures doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires suivant l’édition des factures. Il peut se faire par chèque ou virement bancaire.
6 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Si l’établissement souhaite annuler la participation de son stagiaire à l’une des sessions, il doit prévenir l’organisme de formation de sa décision a minima 7 jours avant le début de la session, par tous moyens à sa convenance. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée ni par l’établissement, ni par l’organisme de formation. Passé le 7ème jour avant le début de la session (à partir du 6ème jour inclus), si l’établissement se rétracte, il devra payer 50% du coût pédagogique.
7 – ABANDON OU REPORT DE LA FORMATION
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation et en cas d’abandon du stage par le stagiaire, pour un autre motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié. Aucune indemnité ne pourra être demandée à l’organisme de formation. Seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Si les stagiaires ou l’organisme de formation sont empêchés de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, les sessions non dispensées seront reportées à une date ultérieure. Aucune indemnité ne pourra être demandée à l’organisme de formation.
8 – ABSENCES PENDANT LA FORMATION
Tout cursus commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. Arkadia Formation distinguera sur la ou les factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l’abandon de la formation.
Pour information ou rappel, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans ce dernier cas, le client s’engage à régler les sommes restantes directement à Arkadia Formation.
9 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Sauf report sollicité par le client et accepté par la société Arkadia Formation, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de la société Arkadia Formation au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier.
Si la société Arkadia Formation devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés. La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, en cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures par le client, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande concernée sera résiliée de plein droit si bon semble à la société Arkadia Formation et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont la société Arkadia Formation disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.
10 – TOLÉRANCES
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.
11 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis aux juridictions françaises.
12 – MODIFICATIONS
La société Arkadia Formation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société Arkadia Formation.
13-RGPD
Arkadia Formation met en place toutes les mesures nécessaires à la protection de données des clients et des apprenants telles que prévues dans la notice informative RGPD. Lorsqu’une entreprise agit pour le compte d’un de ses collaborateurs, elle est tenue de l’informer de ces dispositions.